En vigueur depuis le 5 décembre 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide aux retraités pour la cotisation au RAMA en 1998
Le dispositif d'appel aux fonds sociaux en usage depuis 1992 (accord du 17 septembre 1991) pour la prise en charge totale ou partielle de la cotisation au RAMA est reconduit pour l'année 1998.
Pour l'application de cette mesure, la prime effectivement à charge des retraités en 1998, après intervention du fonds social de la CREPPSA, est fixée conformément au tableau joint.