Section précédente

Section parente

Section suivante

Action sociale des institutions professionnelles de retraite

relatif à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'action sociale des institutions de retraite

Résumé. Un accord sur l'action sociale des institutions de retraite pour la période 1998-2002 a été conclu.

Vu les accords professionnels " retraite " des 2 février 1995 (art. 7.6), 28 décembre 1995 (art. 4 et annexe III) et 17 juillet 1996 (art. 7 et annexe III) ;

Vu les protocoles d'accord des 5 décembre 1997, 11 décembre 2000 et 24 juin 2002 concernant l'action sociale des institutions professionnelles de retraite ;

Vu le bilan de l'action sociale des institutions professionnelles de retraite pour la période de 1998 à 2002,

il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 12 novembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorités de l'action sociale des institutions de retraite

Résumé. Les institutions de retraite continuent de prioriser la lutte contre la précarité, l'accompagnement des seniors et les partenariats, tout en ajoutant une nouvelle priorité : les services sociaux.

Les axes prioritaires de l'action sociale des institutions professionnelles de retraite demeurent ceux fixés par l'article 5, alinéa 3, du protocole d'accord du 5 décembre 1997, reconduits, en dernier lieu, par le protocole d'accord du 11 décembre 2000, à savoir :

  • combattre la précarité ;
  • accompagner le grand âge ;
  • développer les partenariats.

En outre, il y a lieu, désormais, de porter également au rang d'action prioritaire l'action sociale dite " de service " actuellement mise en oeuvre au sein des institutions professionnelles de retraite.

En vigueur depuis le 12 novembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget annuel de la CREPPSA pour l'action sociale

Résumé. La CREPPSA peut dépenser jusqu'à 3 millions d'euros par an pour l'action sociale, avec un report des sommes non utilisées sur les années suivantes.

Le budget annuel pouvant être affecté par la CREPPSA aux dépenses d'action sociale sera de l'ordre de 3 millions d'euros. Les sommes non engagées au cours d'un exercice seront reportées sur les plafonds de dépenses des exercices suivants.

Ces dépenses s'entendent des charges d'action sociale de toute nature, y compris les frais de gestions afférents.

En vigueur depuis le 12 novembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière inchangée pour la prime maladie des retraités

Résumé. La Creppsa continue de participer au financement partiel de la prime du régime des garanties complémentaires maladie des retraités, selon les conditions fixées en 2002.

Les conditions et le montant de la participation du fonds social de la Creppsa à la prise en charge partielle de la prime due par les allocataires au titre du régime des garanties complémentaires maladie des retraités (Rama), résultant du protocole d'accord du 24 juin 2002, demeurent inchangés.

En vigueur depuis le 12 novembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'application et évaluation de l'action sociale des caisses de retraite

Résumé. Les règles pour l'action sociale des caisses de retraite s'appliquent jusqu'en 2006, avec une évaluation prévue en 2006 pour décider de la suite.

Les dispositions ci-dessus s'appliqueront pour les années 2004, 2005 et 2006.

La commission paritaire nationale se réunira au cours du premier semestre 2006 en vue de procéder à un bilan d'application de ces dispositions et à l'examen des conditions de poursuite de l'action sociale des caisses professionnelles de retraite au-delà du 31 décembre 2006, compte tenu, le cas échéant, des évolutions intervenues du fait du processus de rapprochement entre groupes de protection sociale.

Fait à Paris, le 12 novembre 2003.

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2003

Action sociale des institutions professionnelles de retraite
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4