En vigueur depuis le 12 novembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation financière inchangée pour la prime maladie des retraités
Les conditions et le montant de la participation du fonds social de la Creppsa à la prise en charge partielle de la prime due par les allocataires au titre du régime des garanties complémentaires maladie des retraités (Rama), résultant du protocole d'accord du 24 juin 2002, demeurent inchangés.