Action sociale des institutions professionnelles de retraite

Article 3

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Article 3

Les conditions et le montant de la participation du fonds social de la Creppsa à la prise en charge partielle de la prime due par les allocataires au titre du régime des garanties complémentaires maladie des retraités (Rama), résultant du protocole d'accord du 24 juin 2002, demeurent inchangés.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2003

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Participation financière inchangée pour la prime maladie des retraités

Résumé. La Creppsa continue de participer au financement partiel de la prime du régime des garanties complémentaires maladie des retraités, selon les conditions fixées en 2002.

Les conditions et le montant de la participation du fonds social de la Creppsa à la prise en charge partielle de la prime due par les allocataires au titre du régime des garanties complémentaires maladie des retraités (Rama), résultant du protocole d'accord du 24 juin 2002, demeurent inchangés.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2003

Source : Légifrance