En vigueur depuis le 12 novembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application et évaluation de l'action sociale des caisses de retraite
Les dispositions ci-dessus s'appliqueront pour les années 2004, 2005 et 2006.
La commission paritaire nationale se réunira au cours du premier semestre 2006 en vue de procéder à un bilan d'application de ces dispositions et à l'examen des conditions de poursuite de l'action sociale des caisses professionnelles de retraite au-delà du 31 décembre 2006, compte tenu, le cas échéant, des évolutions intervenues du fait du processus de rapprochement entre groupes de protection sociale.
Fait à Paris, le 12 novembre 2003.