Action sociale des institutions professionnelles de retraite

Article 4

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Article 4

Les dispositions ci-dessus s'appliqueront pour les années 2004, 2005 et 2006.

La commission paritaire nationale se réunira au cours du premier semestre 2006 en vue de procéder à un bilan d'application de ces dispositions et à l'examen des conditions de poursuite de l'action sociale des caisses professionnelles de retraite au-delà du 31 décembre 2006, compte tenu, le cas échéant, des évolutions intervenues du fait du processus de rapprochement entre groupes de protection sociale.

Fait à Paris, le 12 novembre 2003.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2003

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Période d'application et évaluation de l'action sociale des caisses de retraite

Résumé. Les règles pour l'action sociale des caisses de retraite s'appliquent jusqu'en 2006, avec une évaluation prévue en 2006 pour décider de la suite.

Les dispositions ci-dessus s'appliqueront pour les années 2004, 2005 et 2006.

La commission paritaire nationale se réunira au cours du premier semestre 2006 en vue de procéder à un bilan d'application de ces dispositions et à l'examen des conditions de poursuite de l'action sociale des caisses professionnelles de retraite au-delà du 31 décembre 2006, compte tenu, le cas échéant, des évolutions intervenues du fait du processus de rapprochement entre groupes de protection sociale.

Fait à Paris, le 12 novembre 2003.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2003

Source : Légifrance