Action sociale des institutions professionnelles de retraite

Article 2

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Article 2

Le budget annuel pouvant être affecté par la CREPPSA aux dépenses d'action sociale sera de l'ordre de 3 millions d'euros. Les sommes non engagées au cours d'un exercice seront reportées sur les plafonds de dépenses des exercices suivants.

Ces dépenses s'entendent des charges d'action sociale de toute nature, y compris les frais de gestions afférents.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2003

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Budget annuel de la CREPPSA pour l'action sociale

Résumé. La CREPPSA peut dépenser jusqu'à 3 millions d'euros par an pour l'action sociale, avec un report des sommes non utilisées sur les années suivantes.

Le budget annuel pouvant être affecté par la CREPPSA aux dépenses d'action sociale sera de l'ordre de 3 millions d'euros. Les sommes non engagées au cours d'un exercice seront reportées sur les plafonds de dépenses des exercices suivants.

Ces dépenses s'entendent des charges d'action sociale de toute nature, y compris les frais de gestions afférents.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2003

Source : Légifrance