Annexe I.E - Prévoyance

Article IV.2

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Article IV.2

Dans la mesure où elles portent sur les garanties collectives complémentaires visées au 5° de l'article L. 2253-1 du code du travail, les dispositions du présent accord ont un caractère impératif.

(1) L'article IV.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail qui prévoit notamment que dans le domaine prévu au point 5°, soit celui des garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'accord de branche ne peut pas s'imposer dès lors qu'une convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
(Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Règles impératives pour les garanties collectives complémentaires

Résumé. L'article IV.2 impose des règles strictes pour les garanties collectives complémentaires, mais elles ne s'appliquent pas si une convention d'entreprise offre déjà des protections au moins équivalentes.

Dans la mesure où elles portent sur les garanties collectives complémentaires visées au 5° de l'article L. 2253-1 du code du travail, les dispositions du présent accord ont un caractère impératif.

(1) L'article IV.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail qui prévoit notamment que dans le domaine prévu au point 5°, soit celui des garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'accord de branche ne peut pas s'imposer dès lors qu'une convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
(Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1)

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