ANNEXE VIII

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans le cadre de l'article 31 de la convention collective signée la 27 novembre 1962, une commission paritaire locale s'est constituée dans chaque centre de ganterie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 octobre 1970

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions locales dans les centres de ganterie

Résumé. Une commission paritaire locale est créée dans chaque centre de ganterie selon une convention collective signée en 1962.

Dans le cadre de l'article 31 de la convention collective signée la 27 novembre 1962, une commission paritaire locale s'est constituée dans chaque centre de ganterie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 octobre 1970

Source : Légifrance