En vigueur depuis le 20 octobre 1970
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions locales dans les centres de ganterie
Résumé. Une commission paritaire locale est créée dans chaque centre de ganterie selon une convention collective signée en 1962.
Dans le cadre de l'article 31 de la convention collective signée la 27 novembre 1962, une commission paritaire locale s'est constituée dans chaque centre de ganterie.