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ANNEXE VIII

Création d'une commission paritaire locale

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En vigueur depuis le 20 octobre 1970

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions locales dans les centres de ganterie

Résumé. Une commission paritaire locale est créée dans chaque centre de ganterie selon une convention collective signée en 1962.

Dans le cadre de l'article 31 de la convention collective signée la 27 novembre 1962, une commission paritaire locale s'est constituée dans chaque centre de ganterie.

En vigueur depuis le 20 octobre 1970

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Composition de la commission paritaire locale

Résumé. La commission paritaire locale est composée de représentants des salariés et des employeurs, en nombre égal.

Cette commission est composée d'un membre salarié par l'organisation représentative et d'un nombre égal d'employeurs avec un minimum de représentants de chaque collège désignés par chacune des organisations signataires de la convention.

En vigueur depuis le 20 octobre 1970

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Rôle de la commission paritaire pour les travailleurs à domicile

Résumé. La commission paritaire vérifie que les salaires et avantages des travailleurs à domicile sont conformes à la convention.

La commission paritaire doit s'assurer que les salaires et les divers avantages prévus à la convention sont bien respectés pour les travaux confiés aux travailleurs à domicile.

En vigueur depuis le 20 octobre 1970

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Réunions et procès-verbaux de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire se réunit au moins deux fois par an et publie un compte-rendu pour toutes les organisations participantes.

La commission paritaire se réunira au moins deux fois par an - ou à la demande de l'une des parties - et publiera un procès-verbal qui sera remis à toutes les organisations participantes.

En vigueur depuis le mardi 20 octobre 1970

Création d'une commission paritaire locale
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4