ANNEXE VIII

Article 4

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Article 4

La commission paritaire se réunira au moins deux fois par an - ou à la demande de l'une des parties - et publiera un procès-verbal qui sera remis à toutes les organisations participantes.

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En vigueur depuis le 20 octobre 1970

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Réunions et procès-verbaux de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire se réunit au moins deux fois par an et publie un compte-rendu pour toutes les organisations participantes.

La commission paritaire se réunira au moins deux fois par an - ou à la demande de l'une des parties - et publiera un procès-verbal qui sera remis à toutes les organisations participantes.

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En vigueur depuis le mardi 20 octobre 1970

Source : Légifrance