En vigueur depuis le 20 octobre 1970
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission paritaire pour les travailleurs à domicile
La commission paritaire doit s'assurer que les salaires et les divers avantages prévus à la convention sont bien respectés pour les travaux confiés aux travailleurs à domicile.