ANNEXE VIII

Article 3

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Article 3

La commission paritaire doit s'assurer que les salaires et les divers avantages prévus à la convention sont bien respectés pour les travaux confiés aux travailleurs à domicile.

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En vigueur depuis le 20 octobre 1970

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Rôle de la commission paritaire pour les travailleurs à domicile

Résumé. La commission paritaire vérifie que les salaires et avantages des travailleurs à domicile sont conformes à la convention.

La commission paritaire doit s'assurer que les salaires et les divers avantages prévus à la convention sont bien respectés pour les travaux confiés aux travailleurs à domicile.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 octobre 1970

Source : Légifrance