Annexe : Dispositions sur le dialogue social

Article 2

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Article 2

A l'article 11 de cet accord, les mots : « est chargé de faire réaliser » sont remplacés par les mots : « fait réaliser ».

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En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Modification des responsabilités de l'OBSA

Résumé. L'OBSA réalise directement un rapport annuel sur les entreprises et les salariés de la branche automobile, sans intermédiaire.

A l'article 11 de cet accord, les mots : « est chargé de faire réaliser » sont remplacés par les mots : « fait réaliser ».

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