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Annexe : Dispositions sur le dialogue social

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En vigueur depuis le 10 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des accords sur le dialogue social dans l'automobile

Résumé. Un accord national sur le dialogue social dans l'automobile est mis à jour pour plus de clarté, en supprimant un ancien accord et en intégrant les dispositions essentielles à la convention collective.

Vu l'accord paritaire national du 23 juin 2010 relatif au développement du dialogue social dans les services de l'automobile ;
Vu l'ensemble des dispositions conventionnelles insérées dans le portail de branche services-automobile.fr ;
Considérant l'opportunité, pour une meilleure lisibilité de cet ensemble, d'annexer à la convention collective les seuls accords paritaires nationaux qui déclinent un dispositif de branche prévu par ladite convention ;
Considérant la nécessité d'adapter à cet effet l'accord sur le dialogue social susvisé et d'abroger l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA,

En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Modification des missions de l'OBSA

Résumé. L'OBSA surveille les emplois et compétences dans le secteur automobile pour conseiller sur la formation.

Le texte de l'article 10 de l'accord du 23 juin 2010 est modifié comme suit :

« Article 10
Observation des métiers et des qualifications

L'OBSA examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans les différents secteurs professionnels qui composent la branche des services de l'automobile.
Il tire de cet examen les remarques, conclusions et recommandations que ses membres peuvent formuler en matière de priorités de formation professionnelle et d'orientations de la politique de branche, pour les transmettre à la commission paritaire nationale.
Pour l'exercice de ses missions, l'OBSA s'appuie sur l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ), constitué par l'ANFA en application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003. »

En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Modification des responsabilités de l'OBSA

Résumé. L'OBSA réalise directement un rapport annuel sur les entreprises et les salariés de la branche automobile, sans intermédiaire.

A l'article 11 de cet accord, les mots : « est chargé de faire réaliser » sont remplacés par les mots : « fait réaliser ».

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Suppression d'une mention de charge pour l'OBSA

Résumé. L'OBSA doit maintenant dresser un bilan annuel des négociations dans les entreprises, sans mentionner qu'il est chargé de le faire.

A l'article 12 de cet accord, les mots : « il est notamment chargé de dresser » sont remplacés par les mots : « il dresse ».

En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Modification de la structure d'un accord sur le dialogue social

Résumé. L'article modifie la numérotation des articles de l'accord et supprime deux articles tout en réorganisant les règles de financement et de gestion administrative des groupes CPNV et OBSA.

Les articles 13 et 17 de cet accord sont abrogés, les articles 14 à 16 devenant numérotés 13 à 15.

En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Modification et annexion d'un accord sur le dialogue social

Résumé. L'accord du 23 juin 2010 sur le dialogue social est mis à jour et ajouté à la convention collective.

L'accord du 23 juin 2010 ainsi modifié est annexé à la convention collective.

En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Abrogation d'un accord sur l'ANFA

Résumé. L'accord de 2011 sur les activités de l'ANFA est annulé.

L'accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA est abrogé.

En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord

Résumé. Un nouvel accord entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel et son extension demandée selon la loi.

Le présent avenant, qui entrera en vigueur à la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 71 du 3 juillet 2014, fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2015

Annexe : Dispositions sur le dialogue social
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7