Annexe : Dispositions sur le dialogue social

Article 3

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Article 3

A l'article 12 de cet accord, les mots : « il est notamment chargé de dresser » sont remplacés par les mots : « il dresse ».

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En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Suppression d'une mention de charge pour l'OBSA

Résumé. L'OBSA doit maintenant dresser un bilan annuel des négociations dans les entreprises, sans mentionner qu'il est chargé de le faire.

A l'article 12 de cet accord, les mots : « il est notamment chargé de dresser » sont remplacés par les mots : « il dresse ».

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En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2015

Source : Légifrance