Avesnes Valeur de point au 1er mars 2026

Article 4

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Article 4

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 31 mars 2026

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Accord sur la valeur du point pour la prime d'ancienneté

Résumé. Un accord fixe la valeur d'un point pour calculer une prime d'ancienneté à partir de mars 2026, sans règles spéciales pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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