Barème des minima pour 2017

Article 4

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Article 4

Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Dépôt de l'accord sur les minima salariaux

Résumé. Le texte de l'accord sur les salaires minimums des cadres dans les travaux publics sera déposé auprès des autorités compétentes.

Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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