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En vigueur depuis le 30 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de la convention collective du sport

Résumé. Les entreprises de sport doivent suivre les règles de la convention collective nationale du sport selon un calendrier précis.

Les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport issu de l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009 et appliquant, précédemment à l'extension de cet avenant, une autre convention collective sont soumises aux dispositions conventionnelles du sport selon le calendrier et les modalités définis dans les articles suivants.

En vigueur depuis le 30 mars 2011

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Application des règles de formation professionnelle dans le sport

Résumé. Les entreprises du sport doivent suivre les règles de formation professionnelle selon la date d'extension de l'accord.

Pour toutes les entreprises visées par l'article 1er du présent accord, sont applicables à la date d'extension du présent accord les dispositions conventionnelles comprises dans le chapitre VIII « Formation professionnelle » et dans l'article 2.3 de la convention collective nationale du sport.

L'application de ces dispositions sera réalisée de la manière suivante :

– si le présent avenant est étendu avant le 28 février 2012, les entreprises devront cotiser conformément au chapitre VIII de la convention collective nationale du sport sur leur masse salariale 2011 ;

– s'il est étendu entre le 1er mars 2012 et le 28 février 2013, les entreprises devront cotiser conformément au chapitre VIII de la convention collective nationale du sport sur leur masse salariale 2012.

En vigueur depuis le 30 mars 2011

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Application des règles de rémunération dans les entreprises du sport

Résumé. Les entreprises du sport doivent appliquer certaines règles de rémunération avant le 1er septembre 2012, notamment une prime d'ancienneté pour les salariés ayant travaillé au moins 24 mois après le 1er avril 2010.

Pour toutes les entreprises visées par l'article 1er du présent accord, sont applicables au plus tard le 1er septembre 2012, les dispositions conventionnelles comprises dans le chapitre IX « Classifications et rémunérations » de la convention collective nationale du sport.

Pour ces entreprises, seule la prime d'ancienneté de 1 % du SMC du groupe 3 prévue à l'article 9.2.3.1 de la convention collective nationale du sport sera versée aux salariés :

– justifiant de 24 mois de travail effectif après le 1er avril 2010 ;
– ou, le cas échéant, de 24 mois de travail effectif après l'embauche lorsque le salarié a été embauché après le 1er avril 2010.

En vigueur depuis le 30 mars 2011

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Application des règles de prévoyance dans les entreprises du sport

Résumé. Les entreprises du sport doivent appliquer les règles de prévoyance de la convention collective avant le 1er janvier 2014 et peuvent choisir entre plusieurs institutions.

Pour toutes les entreprises visées par l'article 1er du présent accord, sont applicables les dispositions conventionnelles comprises dans le chapitre X « Prévoyance » de la convention collective nationale du sport à l'issue de la période de préavis de dénonciation du régime de prévoyance auquel elles adhéraient dans le cadre des dispositions conventionnelles précédentes et au plus tard le 1er janvier 2014.

Toutefois, par dérogation à l'article 11.2 du contrat de garanties collectives annexé au chapitre X de la convention collective nationale du sport, les employeurs visés à l'article 1er du présent accord pourront, au choix, conserver leur adhésion au GNP ou adhérer à l'une des 3 autres institutions de prévoyance codésignées dans la branche du sport, géographiquement compétente.

À défaut de choix contraire exprimé auprès de l'institution géographiquement compétente (sauf s'il s'agit du GNP) avant le 31 décembre 2013, l'adhésion au GNP sera présumée conservée.

En vigueur depuis le 30 mars 2011

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Obligation de majoration pour travail un jour férié

Résumé. À partir du 1er janvier 2013, les entreprises concernées doivent obligatoirement appliquer une majoration de salaire pour le travail effectué un jour férié, comme le prévoit la convention collective nationale du sport.

Pour toutes les entreprises visées à l'article 1er du présent accord, la majoration prévue par l'article 5.1.4.2 de la convention collective nationale du sport en cas de travail un jour férié est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 30 mars 2011

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Application obligatoire de la convention collective nationale du sport pour les entreprises délégataires

Résumé. Les entreprises de sport délégataires de service public doivent appliquer la convention collective nationale du sport à partir du 1er janvier 2014.

Pour les entreprises visées à l'article 1er du présent accord qui sont délégataires de service public ou concessionnaires en exécution d'un appel d'offres public, la convention collective nationale du sport s'applique obligatoirement, selon les modalités dérogatoires prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent accord, à l'occasion de la conclusion de chaque nouveau contrat signé ou du renouvellement de chaque contrat, et au plus tard le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 30 mars 2011

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Application des règles de la convention collective du sport

Résumé. Les entreprises concernées par l'accord doivent appliquer les règles de la convention collective du sport, sauf exceptions spécifiques.

Pour toutes les entreprises visées par l'article 1er du présent accord à l'exception de celles visées à l'article 6 ci-dessus, l'ensemble des dispositions conventionnelles du sport autres que celles prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, sont applicables depuis l'extension de l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009.

En vigueur depuis le 30 mars 2011

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Dépôt et entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord est déposé et prend effet dès sa signature, avec des règles spécifiques pour différentes entreprises.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension. Il prend effet dès sa signature.

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

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