En vigueur depuis le 30 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord est déposé et prend effet dès sa signature, avec des règles spécifiques pour différentes entreprises.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension. Il prend effet dès sa signature.