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Article 7

Pour toutes les entreprises visées par l'article 1er du présent accord à l'exception de celles visées à l'article 6 ci-dessus, l'ensemble des dispositions conventionnelles du sport autres que celles prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, sont applicables depuis l'extension de l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009.

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En vigueur depuis le 30 mars 2011

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Application des règles de la convention collective du sport

Résumé. Les entreprises concernées par l'accord doivent appliquer les règles de la convention collective du sport, sauf exceptions spécifiques.

Pour toutes les entreprises visées par l'article 1er du présent accord à l'exception de celles visées à l'article 6 ci-dessus, l'ensemble des dispositions conventionnelles du sport autres que celles prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, sont applicables depuis l'extension de l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009.

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En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance