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CPPNI

relatif à la mise en place de la CPPNI

Abrogé1 janvier 2026
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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 22 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les relations employeurs-salariés dans la branche déshydratation

Résumé. Cet accord fixe les règles entre employeurs et salariés des entreprises de déshydratation de produits agricoles, applicable partout en France.

Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quel que soit leur statut, ayant pour principale activité la déshydratation de produits agricoles, considérée comme activité de production.

Il est applicable sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements et territoires d'outre-mer. (1)

Des avenants peuvent être conclus à la demande de l'une des parties signataires. (2)

Les cadres dirigeants ne sont pas concernés par le présent accord, sauf en ce qui concerne la formation professionnelle continue.

Le présent accord définit les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche déshydratation.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 8 avril 2020 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 8 avril 2020 - art. 1)

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Créé le 22 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Rôles de la commission paritaire permanente dans une branche

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a plusieurs rôles, comme représenter la branche, mener des négociations, surveiller les conditions de travail et l'emploi, établir un rapport annuel, donner des avis sur l'interprétation de la convention collective et aider à résoudre les conflits.

La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation exerce les missions suivantes, telles que prévues par l'article L. 2232-9, II du code du travail :
– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et définit son calendrier de négociations. L'une ou l'autre des parties peut demander l'inscription à l'ordre du jour d'un sujet quel que soit le domaine. Ce point fera l'objet d'un débat et l'éventuelle ouverture de négociation sera intégrée dans le calendrier annuel ;
– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche ;
– elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, qui comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans la branche ;
– elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la CCN et des accords conclus dans le cadre de la branche ;
– elle recherche une solution aux conflits collectifs qui mettent en cause l'application d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention et qui n'ont pu être réglés au niveau de l'entreprise.

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Créé le 22 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Composition de la CPPNI

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est composée de représentants des salariés et des employeurs, avec une attention portée à la parité, et ses membres sont mandatés pour siéger et prendre position.

La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation est composée comme suit :
– un collège salarial comprenant trois représentants par organisation syndicale, dont le représentant de la fédération, reconnue représentative dans la branche. Chaque délégation tendra, autant que faire se peut, au respect de la parité, proportionnellement au nombre de femmes salariées dans la branche ;
– un collège employeur. Il sera composé d'un nombre au plus égal au nombre de représentants syndicaux. Celui-ci devra respecter, autant que faire se peut, la parité, proportionnellement au nombre de femmes salariées dans la branche.

Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations représentatives pour siéger et prendre position.

Lorsque les salariés sont appelés à participer aux réunions de la CPPNI, les heures correspondantes sont considérées comme du travail effectif. L'indemnisation est conforme à l'article 5 de la convention collective.

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Créé le 22 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Fonctionnement de la commission paritaire permanente

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation alterne sa présidence entre employeurs et salariés chaque année, avec des détails sur son secrétariat et son adresse.

La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation est présidée alternativement par un représentant du collège employeur et par un représentant du collège salarié pour une durée d'un an. Il est convenu que, pour la première désignation, la présidence relèvera du collège employeur et la vice-présidence au collège salarié.

Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation employeur.

L'adresse numérique et postale du secrétariat de cette commission est la suivante : [email protected], CCPPNI, FND chez France Luzerne, Complexe agricole Mont Bernard, Route de Suippes, CS 10149, 51008 Châlons-en-Champagne

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Créé le 22 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Organisation des réunions de négociation et d'interprétation

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation organise des réunions pour discuter et résoudre les problèmes liés à la convention collective, en envoyant des convocations à l'avance et en rédigeant des procès-verbaux.

La bonne organisation des réunions de négociation et d'interprétation, la collecte des accords d'entreprises et la rédaction du rapport annuel d'activité sont des missions assurées par le collège « employeurs ».

Les convocations aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont adressées par courriel au moins 15 jours avant la date de la réunion. Elles contiennent l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à la négociation.

La CPPNI peut également être saisie dans le cadre de sa mission d'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission à l'adresse précisée article 4. Cette lettre doit exposer succinctement la question posée et une copie de celle-ci sera jointe à la convocation. Le secrétariat adressera un accusé de réception et informera la commission de la date à laquelle elle se réunira.

Elle a pour rôle de résoudre les difficultés d'interprétation et d'application de la convention collective et de rechercher à l'amiable la solution aux litiges individuels ou collectifs qui lui sont soumis.

Elle est convoquée en séance extraordinaire dans le délai d'un mois suivant la saisine d'une des parties.

À l'issue de la réunion, la commission formule dans les conditions précitées des propositions de conciliation qu'elle soumet à l'agrément des parties.

Si les propositions sont acceptées par les parties, un procès-verbal de conciliation est rédigé séance tenante, puis signé par elles et par les membres de la commission.

Si la commission ne parvient pas à formuler des propositions de conciliation ou si les parties (ou l'une d'entre elles) refusent d'accepter les propositions formulées, il est établi un procès-verbal de non- conciliation signé par les membres de la commission.

Il est aussitôt adressé aux parties concernées.

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Créé le 22 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Réunions annuelles de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire se réunit trois fois par an pour négocier les salaires, l'égalité professionnelle et d'autres sujets importants.

La commission paritaire se réunit 3 fois par an, dont au moins une fois en vue des négociations périodiques obligatoires de branche visées par les dispositions du code du travail :
– négociation annuelle sur les salaires ;

– négociation triennale sur :
–– l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
–– les conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
–– les travailleurs handicapés ;
–– la formation professionnelle et apprentissage ;

– négociation quinquennale sur :
–– les classifications ;
–– l'épargne salariale.

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Créé le 22 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Rapport annuel de la CPPNI sur les accords d'entreprise

Résumé. La CPPNI doit chaque année établir un rapport sur les accords d'entreprise concernant la durée du travail, les congés et le compte épargne temps.

En application de l'article L. 2232-9 du code du travail, il revient à la CPPNI d'établir tous les ans un rapport d'activité. Un projet est rédigé par le collège « employeurs ».

Ce rapport annuel contient :
– un bilan des accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne temps (accords conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail). Pour l'établissement de ce rapport les entreprises ont l'obligation de transmettre conformément à l'article D. 2232-1-2 du code du travail les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues sur la durée du travail (y compris la répartition et l'aménagement des horaires, le travail de nuit, le travail à temps partiel et le travail intermittent, le repos quotidien et les jours fériés, les congés « payés et autres congés », le compte épargne temps) ;
– une étude des éventuels impacts de ces accords sur les conditions de travail des salariés de la branche et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.

Ce rapport sera transmis au ministère et versé dans la base de données nationale.

Conformément à l'article L. 2231-5-1, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collective ainsi que les accords mentionnés aux articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne feront pas l'objet de la publication prévue au présent article.

Chaque accord d'entreprise de la branche déshydratation doit être obligatoirement transmis à la CPPNI par voie dématérialisée à l'adresse suivante : [email protected].

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Créé le 22 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Prévalence des accords de branche sur les accords d'entreprise

Résumé. Les accords de branche prévalent sur ceux d'entreprise, sauf si ces derniers offrent des garanties au moins équivalentes.

Les partenaires sociaux rappellent que les thèmes de négociation visés à l'article L. 2253-1 du code du travail, les dispositions prévues par accord de branche prévalent sur les accords d'entreprise conclus sur les mêmes sujets.

Ces derniers ne peuvent s'appliquer que s'ils prévoient des garanties au moins équivalentes à celles prévues au niveau de la branche.

Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

Dans les matières ci-dessous énoncées, les dispositions de la convention ou de l'accord de branche prévalent sur la convention ou l'accord d'entreprise conclu postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Sont visés les thèmes suivants :
– la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
– l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
– les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

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Accord professionnel de 5 ans

Résumé. Un accord professionnel est signé pour une durée de 5 ans.

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

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Suivi annuel de l'avenant pour le dialogue social

Résumé. Un avenant sera suivi chaque année pour améliorer le dialogue social et l'adapter aux besoins pratiques et juridiques.

Le présent avenant fera l'objet d'un suivi annuel, afin de garantir l'efficacité du dialogue social dans la branche et son adaptation aux nécessités pratiques et/ou juridiques.

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Nouvel accord pour une couverture uniforme des salariés dans la branche agricole de déshydratation

Résumé. Un nouvel accord s'applique à toutes les entreprises agricoles de déshydratation, peu importe leur taille, pour offrir les mêmes avantages à tous les salariés.

Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant de la branche du secteur des entreprises agricoles de déshydratation. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante (50) salariés et de cinquante (50) salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la branche.

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Modification et dénonciation d'un avenant

Résumé. Un avenant peut être modifié ou annulé selon la loi.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la loi.

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Prolongation d'un accord collectif

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux est prolongé à partir du 22 janvier 2019, sous réserve du respect de certaines règles du code du travail.

Le présent accord prend effet le 22 janvier 2019. Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé à l'unité départementale de la Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-1 et L. 2261-15 du code du travail.
(Arrêté du 8 avril 2020 - art. 1)

Préambule

Abrogé1 janvier 2026

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du mardi 22 janvier 2019 au mercredi 31 décembre 2025

CPPNI
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13