Désignation d'un OPCO (2I)

Article 4

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Article 4

Le présent accord s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficieront d'un taux différencié de contribution des entreprises prévu par les dispositions légales.

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En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Taux spécial pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés auront un taux spécial pour financer les formations en alternance.

Le présent accord s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficieront d'un taux différencié de contribution des entreprises prévu par les dispositions légales.

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