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Désignation de l'OPCO 3 « Construction »

relatif à la désignation de l'OPCO 3 « Construction » en tant qu'opérateur de compétences

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En vigueur depuis le 13 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'OPCO 3 « Construction »

Résumé. Un accord désigne l'OPCO 3 « Construction » comme opérateur de compétences pour le secteur, en remplaçant les anciennes dispositions.

Le présent accord a pour objet de désigner l'OPCO 3 « Construction » en qualité d'opérateur de compétences dans le champ d'application du présent accord.

Les articles du présent accord sont pris en application des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39.

Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans la loi, le présent accord se substitue aux dispositions (en particulier l'article VI.2) de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332) relatifs à la désignation de l'OPCAPL (Actalians).

En vigueur depuis le 13 décembre 2018

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Désignation de l'OPCO 3 « Construction » pour les entreprises d'architecture

Résumé. Un accord désigne l'OPCO 3 « Construction » comme opérateur de compétences pour les entreprises d'architecture.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises d'architecture et de maîtrise d'œuvre.

En vigueur depuis le 13 décembre 2018

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Représentation des organisations dans l'OPCO Construction

Résumé. Les organisations professionnelles et syndicales de la branche doivent être bien représentées dans les instances de l'OPCO Construction pour assurer un bon dialogue social.

Dans un souci de qualité du dialogue social, les organisations professionnelles et syndicales de la branche doivent être effectivement représentées dans les instances paritaires de l'OPCO désigné par le présent accord.

En vigueur depuis le 13 décembre 2018

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Création d'une section paritaire pour la conception et la maîtrise d'œuvre

Résumé. Un groupe spécialisé dans la conception et la gestion de projets sera créé au sein de l'OPCO Construction, avec un observatoire pour suivre les métiers concernés.

Il devra être constitué au sein de l'OPCO une section paritaire professionnelle de la conception et de la maîtrise d'œuvre. Celle-ci devra être accompagnée par un observatoire des métiers dans le champ de la SPP.

En vigueur depuis le 13 décembre 2018

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Délégation de collecte des cotisations à l'OPCO Construction

Résumé. Un accord délègue à l'OPCO Construction la collecte des cotisations prévues dans la convention collective des entreprises d'architecture.

Dans le cadre de la période transitoire résultant de l'entrée en vigueur progressive des dispositions prévues par la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, le présent accord entend expressément déléguer à l'opérateur de compétences de la branche la collecte des cotisations conventionnelles prévues dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture.

En vigueur depuis le 13 décembre 2018

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Accord sur la désignation d'un OPCO sans distinction de taille d'entreprise

Résumé. Les partenaires sociaux de la branche construction ont décidé que l'accord pour désigner un OPCO ne doit pas inclure de règles basées sur la taille des entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche ont considéré que l'accord relatif à la désignation d'un opérateur de compétence pour la formation professionnelle des salariés de la branche n'avait pas à comporter de règles selon la taille de l'entreprise.

En vigueur depuis le 13 décembre 2018

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Accord pour la désignation d'un OPCO dans la construction

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée pour désigner un OPCO dans le secteur de la construction.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 13 décembre 2018

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Modification de l'accord OPCO Construction

Résumé. L'accord peut être modifié selon les lois en vigueur.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 13 décembre 2018

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Entrée en vigueur de l'accord OPCO Construction

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature et délègue à l'OPCO la collecte des cotisations pour la formation.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date de sa signature.

En vigueur depuis le 13 décembre 2018

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Dépôt officiel de l'accord OPCO Construction

Résumé. L'accord sera enregistré officiellement selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2018

Désignation de l'OPCO 3 « Construction »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10