Dispositif d'intéressement

Article 3.1

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Article 3.1

Le présent accord est un accord type au sens des dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés chaque employeur peut décider d'appliquer le présent accord type au moyen d'un « document unilatéral d'adhésion » établi conformément au document annexé au présent accord.

L'employeur doit indiquer les choix qu'il a retenus parmi ceux ouverts par le présent accord de branche après en avoir informé le CSE, s'il en existe un dans l'entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens.

À ce titre, et conformément aux dispositions de l'article D. 2232-1-6 du code du travail, le présent accord type comporte des options dont le contenu est prédéfini sans adaptation possible par l'employeur.

La décision unilatérale d'adhésion donne lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 du code du travail, dans les conditions prévues à cet article.

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En vigueur depuis le 24 juin 2022 · Dernière version le 20 avril 2023

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Adoption d'un accord type d'intéressement dans les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises peuvent adopter un accord type d'intéressement en choisissant parmi des options prédéfinies et en informant les salariés.

Le présent accord est un accord type au sens des dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés chaque employeur peut décider d'appliquer le présent accord type au moyen d'un « document unilatéral d'adhésion » établi conformément au document annexé au présent accord.

L'employeur doit indiquer les choix qu'il a retenus parmi ceux ouverts par le présent accord de branche après en avoir informé le CSE, s'il en existe un dans l'entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens.

À ce titre, et conformément aux dispositions de l'article D. 2232-1-6 du code du travail, le présent accord type comporte des options dont le contenu est prédéfini sans adaptation possible par l'employeur.

La décision unilatérale d'adhésion donne lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 du code du travail, dans les conditions prévues à cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2023

Modifié parDispositif d'intéressementart. 1er (VNE) : Changement de dépôt pour l'accord type d'intéressement

En résumé. Le dépôt de la décision unilatérale d'adhésion passe des DDETS à une plateforme de téléprocédure, et le lieu du siège social est remplacé par le code du travail.

En vigueur du vendredi 24 juin 2022 au mercredi 19 avril 2023

Source : Légifrance