En vigueur depuis le 20 avril 2023
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Changement de dépôt pour l'accord type d'intéressement
Le dernier alinéa de l'article 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision unilatérale d'adhésion donne lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 du code du travail, dans les conditions prévues à cet article. »