Dispositif Pro-A

Article 7

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Article 7

Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Application uniforme de l'accord aux entreprises

Résumé. L'accord précise que les règles s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

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En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance