En vigueur depuis le 29 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Les dispositions de l'accord entrent en vigueur le jour suivant son extension.
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.