Dispositif Pro-A

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Les dispositions de l'accord entrent en vigueur le jour suivant son extension.

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance