En vigueur depuis le 14 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord sur le don de jours de repos
Le présent accord prend effet au lendemain de la date de son dépôt.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.