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Don de jour de repos

relatif au don de jour de repos

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En vigueur depuis le 14 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de jours de repos dans les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent permettre aux salariés de donner leurs jours de repos non pris à un collègue, qui sera payé pendant son absence.

Les entreprises de la branche pourront mettre en œuvre le don de jours aux conditions prévues par le présent accord sauf dispositions différentes résultant d'un accord d'entreprise.

Si l'entreprise souhaite mettre en œuvre ce dispositif, elle pourra également le faire par décision unilatérale, laquelle ne pourra modifier les dispositions ci-après que de manière favorable.

Le présent dispositif permettra à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dans les conditions ci-dessous.

Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Don de jours de repos pour raisons familiales

Résumé. Les salariés peuvent donner des jours de repos à un collègue qui s'occupe d'un enfant malade, a perdu un proche ou aide une personne en difficulté.

Le don de jours de repos est prévu par plusieurs articles du code du travail visant différentes situations. Les partenaires sociaux de la branche souhaitent permettre à tout salarié remplissant les conditions suivantes de pouvoir en bénéficier :
– le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans et l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (art. L. 1225-65-1 du code du travail) ;
– le salarié vient de perdre un enfant de moins de 25 ans ou une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (art. L. 1225-65-1 du code du travail) ;
– le salarié est un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap, telle que visée par l'article L. 3142-25-1 du code du travail.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Don de jours de repos : quels jours peuvent être cédés ?

Résumé. Les salariés peuvent donner des jours de repos non pris (sauf les 4 premières semaines de congés payés) à un collègue dans le besoin.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :
– les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés ;
– les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;
– et tout autre jour de récupération non pris (ancienneté…).

Ces jours doivent être disponibles. Il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation s'ils ne sont pas encore acquis. Les temps de repos stockés sur un compte épargne-temps peuvent être également cédés.

En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Don de jours de repos par les salariés

Résumé. Les salariés avec au moins un an d'ancienneté peuvent donner des jours de repos à des collègues en difficulté, avec l'accord de l'employeur.

Salariés souhaitant faire un don

Tout salarié titulaire d'un CDI, avec une ancienneté d'au moins 1 an, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat.

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable.

Salariés bénéficiaires du don

Le salarié bénéficiaire du don en fonction de sa situation adresse à l'employeur :
– soit un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables ;
– soit pour le salarié proche aidant, des justificatifs prévus en application de l'article D. 3142-8 du code du travail ;
– soit un certificat de décès.

En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Don de jours de repos : modalités et anonymat

Résumé. Les salariés peuvent donner leurs jours de repos non pris à un collègue en difficulté, sans révéler leur identité.

Des dons peuvent être réalisés tout au long de l'année civile, en une ou plusieurs fois, et selon une procédure qui sera mise en place dans chaque entreprise avec l'accord de l'employeur.

En outre, le salarié aura la possibilité de préciser s'il souhaite que ce don de jours de repos soit affecté à un salarié précis ou non et dans ce cas, il en indiquera le nom.

Le nom du salarié donateur ne sera pas communiqué au salarié bénéficiaire. Ces jours seront utilisés en priorité et, le cas échéant, complétés par des jours disponibles dans le fonds. Enfin, le don de ces jours de repos pourra éventuellement faire l'objet d'un abondement par l'entreprise.

En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Conservation des droits lors d'un don de jours de repos

Résumé. Un salarié qui reçoit des jours de repos donnés par un collègue continue à être payé et conserve ses avantages pendant son absence.

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Le don de jours de repos n'a aucun impact sur la durée annuelle du travail, dans la mesure où il est neutralisé.

En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Application universelle du don de jours de repos

Résumé. Les partenaires sociaux décident que l'accord sur le don de jours de repos s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Durée indéterminée du don de jours de repos

Résumé. L'accord de don de jours de repos est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Révision d'un accord sur le don de jours de repos

Résumé. Un accord sur le don de jours de repos peut être révisé selon les règles du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.

En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Dénonciation d'un accord sur le don de jours de repos

Résumé. Un accord sur le don de jours de repos peut être dénoncé à tout moment, en respectant les règles prévues par le code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et par toute partie, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail et aux règles de validité des accords en vigueur telles qu'issues des ordonnances du 22 septembre 2017.

En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Entrée en vigueur d'un accord sur le don de jours de repos

Résumé. Un accord sur le don de jours de repos entre en vigueur après son dépôt et doit être notifié aux organisations représentatives.

Le présent accord prend effet au lendemain de la date de son dépôt.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Don de jour de repos
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11