En vigueur depuis le 14 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application universelle du don de jours de repos
Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.