Don de jour de repos

Article 7

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Article 7

Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Application universelle du don de jours de repos

Résumé. Les partenaires sociaux décident que l'accord sur le don de jours de repos s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Source : Légifrance