Durée du travail et repos

Article 3

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Article 3

Ces garanties entrent dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail. Les parties signataires constatent qu'il n'y a pas lieu d'apporter de changement aux modalités actuelles de leur fixation au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2017

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Pas de changement pour les règles de travail dans le transport routier

Résumé. Les partenaires sociaux du transport routier décident de ne pas changer les règles actuelles pour la durée de travail et le repos, conformément à la loi.

Ces garanties entrent dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail. Les parties signataires constatent qu'il n'y a pas lieu d'apporter de changement aux modalités actuelles de leur fixation au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le mardi 14 novembre 2017

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