En vigueur depuis le 14 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de changement pour les règles de travail dans le transport routier
Ces garanties entrent dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail. Les parties signataires constatent qu'il n'y a pas lieu d'apporter de changement aux modalités actuelles de leur fixation au niveau de la branche.