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Durée du travail et repos

relatif aux dispositions sur la durée du travail et repos

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(1) Les stipulations de l'accord présentant un caractère indivisible sont étendues sous réserve de la conclusion de l'accord de révision prévu à ses articles 1er et 4.
(Arrêté du 6 août 2019 - art. 1)

 

En vigueur depuis le 14 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la durée du travail dans le transport routier

Résumé. Les partenaires sociaux du transport routier ont convenu de nouvelles règles sur la durée du travail et les temps de repos.

Considérant les négociations tenues lors de la réunion du 4 octobre 2017 entre les partenaires sociaux du transport routier et des activités auxiliaires du transport et les représentants des ministères des transports et du travail ;
Considérant les dispositions relatives à la durée du travail et de repos figurant dans le code des transports,
Les partenaires sociaux conviennent ce qui suit :

En vigueur depuis le 14 novembre 2017

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Intégration des compensations de nuit dans les salaires minimaux

Résumé. Les accords signés prévoient d'intégrer les compensations pour le travail de nuit, les jours fériés et dimanches dans les salaires minimaux, sans changer les montants.

Les parties signataires s'engagent à réviser les articles 7 bis, 7 ter et 7 quater de la CCNA I et l'ensemble des différents dispositifs conventionnels en vigueur relatifs au travail de nuit, de manière à intégrer ces éléments dans les salaires minimaux hiérarchiques. Les éléments de rémunération compensant le travail de nuit, les jours fériés et les dimanches seront désormais partie intégrante de ces salaires minimaux hiérarchiques. La renégociation se fera à montants inchangés.

En vigueur depuis le 14 novembre 2017

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Règles spécifiques pour le transport routier

Résumé. Les entreprises de transport routier doivent respecter des règles spécifiques sur la durée de travail et les pauses, comme prévu par les accords de branche.

Le secteur des transports routiers est soumis aujourd'hui à un régime de travail spécifique, notamment en ce qui concerne l'amplitude de travail. Les partenaires sociaux conviennent que les entreprises devront continuer d'appliquer les minima de rémunération liés aux amplitudes, coupures et vacations tels que définis par accords de branche, dans le cadre légal et réglementaire adéquat (code des transports).

En vigueur depuis le 14 novembre 2017

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Pas de changement pour les règles de travail dans le transport routier

Résumé. Les partenaires sociaux du transport routier décident de ne pas changer les règles actuelles pour la durée de travail et le repos, conformément à la loi.

Ces garanties entrent dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail. Les parties signataires constatent qu'il n'y a pas lieu d'apporter de changement aux modalités actuelles de leur fixation au niveau de la branche.

En vigueur depuis le 14 novembre 2017

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Intégration du 13e mois dans les salaires minimaux du transport routier

Résumé. Les entreprises de transport de voyageurs et de fonds doivent inclure le 13e mois dans les salaires minimaux, sans changer comment il est versé.

Les parties signataire relevant du secteur du transport de voyageurs (TRV) et de transport de fonds et valeurs s'engagent à réviser leur convention collective de manière à intégrer le 13e mois dans les salaires minimaux hiérarchiques qui tiennent compte de l'ancienneté pour le secteur du transport routier de voyageurs. À ce titre, il fera désormais partie intégrante de ces salaires minimaux hiérarchiques sans changement des modalités de versement.
Pour les salariés bénéficiant d'une rémunération supérieure aux minima, les organisations patronales signataires s'engagent à faire une recommandation visant à verser ce treizième mois sur la base du salaire réel.

En vigueur depuis le 14 novembre 2017

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Maintien des avantages sociaux dans les transports routiers

Résumé. L'État promet de garder les avantages sociaux et fiscaux spéciaux pour les travailleurs des transports routiers, comme ceux définis en 1974.

Les parties signataires prennent acte de l'engagement de l'État de maintenir le régime social et fiscal, spécifique à la branche des transports routiers et des activités auxiliaires tel que défini dans le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974.

En vigueur depuis le 14 novembre 2017

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Accord à durée indéterminée dans les transports routiers

Résumé. Un accord est signé sans date de fin pour les travailleurs des transports routiers.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 14 novembre 2017

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Dépôt et extension d'un accord de travail

Résumé. Un accord doit être déposé et peut être étendu pour s'appliquer à tous dans le secteur.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail. Cette demande d'extension sera traitée dans les meilleurs délais.

En vigueur depuis le mardi 14 novembre 2017

Durée du travail et repos
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7