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Article 5

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Article 5

Les parties signataires prennent acte de l'engagement de l'État de maintenir le régime social et fiscal, spécifique à la branche des transports routiers et des activités auxiliaires tel que défini dans le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2017

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Maintien des avantages sociaux dans les transports routiers

Résumé. L'État promet de garder les avantages sociaux et fiscaux spéciaux pour les travailleurs des transports routiers, comme ceux définis en 1974.

Les parties signataires prennent acte de l'engagement de l'État de maintenir le régime social et fiscal, spécifique à la branche des transports routiers et des activités auxiliaires tel que défini dans le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974.

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En vigueur depuis le mardi 14 novembre 2017

Source : Légifrance