Durées conventionnelles des périodes d'essais

Article 4

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Article 4

Dans le cas où l'essai n'est pas considéré comme satisfaisant par le salarié ou l'employeur, celui des deux qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre par écrit avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le contrat de travail prend fin après un délai de prévenance fixé comme suit :

Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance
Employeur Salarié
Jusqu'à 8 jours de présence 24 heures 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures 48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence 2 semaines
Après 3 mois de présence 1 mois

En tout état de cause, la durée de la période d'essai ne pourra pas excéder celle mentionnée à l'article 3. b du présent accord, ce qui peut avoir pour effet de réduire le délai de prévenance mentionné au présent article.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Modification des délais de prévenance pour rupture pendant la période d'essai

Résumé. Les délais de prévenance pour mettre fin à un contrat pendant la période d'essai varient selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise.

Dans le cas où l'essai n'est pas considéré comme satisfaisant par le salarié ou l'employeur, celui des deux qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre par écrit avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le contrat de travail prend fin après un délai de prévenance fixé comme suit :

Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance
Employeur Salarié
Jusqu'à 8 jours de présence 24 heures 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures 48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence 2 semaines
Après 3 mois de présence 1 mois

En tout état de cause, la durée de la période d'essai ne pourra pas excéder celle mentionnée à l'article 3. b du présent accord, ce qui peut avoir pour effet de réduire le délai de prévenance mentionné au présent article.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance