En vigueur depuis le 1 avril 2024
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Modification des délais de prévenance pour rupture pendant la période d'essai
Dans le cas où l'essai n'est pas considéré comme satisfaisant par le salarié ou l'employeur, celui des deux qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre par écrit avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le contrat de travail prend fin après un délai de prévenance fixé comme suit :
| Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance | |
|---|---|---|
| Employeur | Salarié | |
| Jusqu'à 8 jours de présence | 24 heures | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures | 48 heures |
| Entre 1 mois et 3 mois de présence | 2 semaines | |
| Après 3 mois de présence | 1 mois | |
En tout état de cause, la durée de la période d'essai ne pourra pas excéder celle mentionnée à l'article 3. b du présent accord, ce qui peut avoir pour effet de réduire le délai de prévenance mentionné au présent article.