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Durées conventionnelles des périodes d'essais

relatif aux durées conventionnelles des périodes d'essais

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées d'essai dans les entreprises d'assistance

Résumé. Cet accord fixe les durées d'essai pour les entreprises d'assistance, comme celles qui écoutent des messages ou organisent des services d'aide.

Sont visées par cet accord les entreprises relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, et définies à l'article 1er de cette dernière.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Salariés concernés par les durées d'essai

Résumé. Les salariés concernés par les durées d'essai sont ceux qui travaillent dans les entreprises définies par la convention collective nationale.

Sont concernés les salariés des entreprises ou organismes visés à l'article 2 de la convention collective et qui exercent leurs activités professionnelles sur le territoire national.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Modification des durées maximales des périodes d'essai

Résumé. La durée maximale de la période d'essai est fixée à 2 mois pour les employés et agents de maîtrise, et à 4 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement une fois avec accord des deux parties.

a) Durée initiale

La durée initiale maximale de la période d'essai est de :
– 2 mois pour les salariés employés ;
– 2 mois pour les salariés agents de maîtrise ;
– 4 mois pour les salariés cadres.

b) Renouvellement

Les périodes d'essai susvisées peuvent être renouvelées, après accord des parties, pour une durée supplémentaire maximale de :
– 2 mois pour les salariés employés ;
– 2 mois pour les salariés agents de maîtrise ;
– 4 mois pour les salariés cadres.

Le renouvellement de la période d'essai nécessite l'accord exprès du salarié.

Ce renouvellement n'est possible qu'une seule fois.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Modification des délais de prévenance pour rupture pendant la période d'essai

Résumé. Les délais de prévenance pour mettre fin à un contrat pendant la période d'essai varient selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise.

Dans le cas où l'essai n'est pas considéré comme satisfaisant par le salarié ou l'employeur, celui des deux qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre par écrit avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le contrat de travail prend fin après un délai de prévenance fixé comme suit :

Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance
Employeur Salarié
Jusqu'à 8 jours de présence 24 heures 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures 48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence 2 semaines
Après 3 mois de présence 1 mois

En tout état de cause, la durée de la période d'essai ne pourra pas excéder celle mentionnée à l'article 3. b du présent accord, ce qui peut avoir pour effet de réduire le délai de prévenance mentionné au présent article.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Accord sur les périodes d'essai dans la branche

Résumé. Un accord fixe les durées des périodes d'essai pour tous les salariés, sans distinction de taille d'entreprise.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Entrée en vigueur de l'accord sur les périodes d'essai

Résumé. L'accord sur les périodes d'essai entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt.

L'entrée en vigueur du présent accord est prévue à compter du 1er jour du mois suivant sa date de dépôt.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Communication de l'accord sur les périodes d'essai

Résumé. L'accord sur les périodes d'essai sera communiqué dans chaque entreprise.

L'accord fera l'objet d'une communication dans chaque entreprise.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Dépôt et extension de l'accord sur les périodes d'essai

Résumé. Les parties doivent déposer et étendre l'accord, qui s'applique à toutes les entreprises de la branche.

Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Durées conventionnelles des périodes d'essais
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8