Durées conventionnelles des périodes d'essais

Article 5

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Article 5

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Accord sur les périodes d'essai dans la branche

Résumé. Un accord fixe les durées des périodes d'essai pour tous les salariés, sans distinction de taille d'entreprise.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance