Durées conventionnelles des périodes d'essais

Article 8

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Article 8

Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Dépôt et extension de l'accord sur les périodes d'essai

Résumé. Les parties doivent déposer et étendre l'accord, qui s'applique à toutes les entreprises de la branche.

Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance