En vigueur depuis le 1 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'accord sur les périodes d'essai
Résumé. Les parties doivent déposer et étendre l'accord, qui s'applique à toutes les entreprises de la branche.
Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.