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Emploi, alternance et formation professionnelle

relatif à l'emploi, à l'alternance et à la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 4 novembre 2025

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Accord national pour la branche ferroviaire

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises de la branche ferroviaire en France.

Le présent accord concerne les entreprises dont l'activité est visée par la convention collective nationale de la branche ferroviaire. Son champ d'application géographique est national au sens de l'article L. 2222-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 4 novembre 2025

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Accord sur la formation professionnelle dans le secteur ferroviaire

Résumé. Un accord est signé pour améliorer la formation des employés dans le secteur ferroviaire, avec des réunions régulières pour l'adapter.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article L. 2261-1 du code du travail.

Les organisations syndicales de salariés et l'organisation professionnelle d'employeurs représentatifs au sein de la branche ferroviaire se réuniront selon la périodicité prévue à l'article L. 2241-6 du code du travail pour étudier, le cas échéant, les nécessités d'évolution et d'adaptation du présent accord en ce qui concerne les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.

En vigueur depuis le 4 novembre 2025

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Limites des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise ne peut pas être moins avantageux que l'accord principal, sauf pour la formation des travailleurs handicapés.

Les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles du présent accord.

(1) L'article 3 est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'aux stipulations de l'article 17.2 relatif à l'accès à la formation des travailleurs en situation de handicap, les autres matières de l'accord relevant de l'article L. 2253-3 du code du travail dans lesquelles les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
(Arrêté du 10 juin 2026 - art. 1)

En vigueur depuis le 4 novembre 2025

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Suivi et application d'un accord de branche ferroviaire

Résumé. Un accord de branche ferroviaire prévoit des mesures pour informer et suivre son application, avec des bilans tous les deux ans.

Les signataires de l'accord se voient confier les modalités d'informations et le suivi d'application du présent accord de branche. Toutefois, pour la bonne mise en œuvre de l'accord, seront produits :
– une communication à l'ensemble des entreprises et salariés du secteur dès la signature de l'accord ;
– un guide d'application de l'accord à destination des entreprises ferroviaires.

Il est procédé, tous les deux ans, à un bilan d'application du présent accord, confié à la CPNEFP ferroviaire. Ce bilan est présenté à la CPPNI. Le premier bilan aura lieu dans un délai de 24 mois suivant l'entrée en application de l'accord.

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Abrogation de l'accord sur la formation professionnelle dans la branche ferroviaire

Résumé. L'accord de 2017 sur la formation professionnelle dans les chemins de fer est annulé dès l'entrée en vigueur du nouvel accord.

Est abrogé l'accord du 6 juin 2017 relatif à la formation professionnelle dans la branche ferroviaire. Cette abrogation sera effective dès l'entrée en vigueur du présent accord.

En vigueur depuis le 4 novembre 2025

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Demande d'extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur ferroviaire

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour qu'il s'applique à tous les employés du secteur ferroviaire.

Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

En vigueur depuis le 4 novembre 2025

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Aides à la formation pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d'aides spécifiques pour la formation et l'accompagnement des employés, notamment via l'OPCO Mobilités.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, au sens de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, sont notamment mises en œuvre.

En ce sens, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de l'offre de service de l'OPCO Mobilités en ce qui concerne les modalités de financement du plan de développement des compétences, des dispositifs de préparation opérationnelle à l'emploi (POE), ainsi que des modalités d'accompagnement et de mise en œuvre tant de l'action de formation en situation de travail (AFEST) que du tutorat. Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient également de fonds dédiés pour la réalisation de diagnostic et d'accompagnement RH ainsi que le financement d'actions de formation dédiées à la transition énergétique.

En vigueur depuis le 4 novembre 2025

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Notification et dépôt d'un accord professionnel

Résumé. L'accord est signé en plusieurs exemplaires pour être notifié aux syndicats et déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code.

En vigueur depuis le 4 novembre 2025

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Modification d'un accord collectif

Résumé. Un accord peut être modifié à tout moment pendant sa durée de validité par un avenant, sous conditions légales.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux dispositions déterminées par le code du travail.

En vigueur depuis le 4 novembre 2025

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Dénonciation d'un accord professionnel

Résumé. Un accord peut être dénoncé après un préavis de 6 mois et reste valable un an après, sauf si un nouveau texte le remplace.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une des organisations signataires ou adhérentes sous réserve du respect d'un délai de préavis de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception et devra faire l'objet d'un dépôt.

Le présent accord restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis ci-dessus, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé avant cette date.

En vigueur depuis le mardi 4 novembre 2025

Emploi, alternance et formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Titre Ier Priorités, politique de la branche et besoins du secteur ferroviaire
Titre II Mise en œuvre et gouvernance
Titre III Formation professionnelle des salariés
Titre IV Dispositifs et outils de formation professionnelle tout au long de la vie
Titre V Recours à différentes modalités d'acquisition et de reconnaissance des compétences des salariés
Titre VI Insertion dans l'emploi et professionnalisation
Titre VII Faciliter et sécuriser la transition et la reconversion professionnelle
Titre VIII Sécuriser et valoriser la transmission des compétences
Annexe