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Article 4

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Article 4

Les signataires de l'accord se voient confier les modalités d'informations et le suivi d'application du présent accord de branche. Toutefois, pour la bonne mise en œuvre de l'accord, seront produits :
– une communication à l'ensemble des entreprises et salariés du secteur dès la signature de l'accord ;
– un guide d'application de l'accord à destination des entreprises ferroviaires.

Il est procédé, tous les deux ans, à un bilan d'application du présent accord, confié à la CPNEFP ferroviaire. Ce bilan est présenté à la CPPNI. Le premier bilan aura lieu dans un délai de 24 mois suivant l'entrée en application de l'accord.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2025

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Suivi et application d'un accord de branche ferroviaire

Résumé. Un accord de branche ferroviaire prévoit des mesures pour informer et suivre son application, avec des bilans tous les deux ans.

Les signataires de l'accord se voient confier les modalités d'informations et le suivi d'application du présent accord de branche. Toutefois, pour la bonne mise en œuvre de l'accord, seront produits :
– une communication à l'ensemble des entreprises et salariés du secteur dès la signature de l'accord ;
– un guide d'application de l'accord à destination des entreprises ferroviaires.

Il est procédé, tous les deux ans, à un bilan d'application du présent accord, confié à la CPNEFP ferroviaire. Ce bilan est présenté à la CPPNI. Le premier bilan aura lieu dans un délai de 24 mois suivant l'entrée en application de l'accord.

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