Emploi, alternance et formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles du présent accord.

(1) L'article 3 est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'aux stipulations de l'article 17.2 relatif à l'accès à la formation des travailleurs en situation de handicap, les autres matières de l'accord relevant de l'article L. 2253-3 du code du travail dans lesquelles les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
(Arrêté du 10 juin 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le 4 novembre 2025

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Limites des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise ne peut pas être moins avantageux que l'accord principal, sauf pour la formation des travailleurs handicapés.

Les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles du présent accord.

(1) L'article 3 est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'aux stipulations de l'article 17.2 relatif à l'accès à la formation des travailleurs en situation de handicap, les autres matières de l'accord relevant de l'article L. 2253-3 du code du travail dans lesquelles les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
(Arrêté du 10 juin 2026 - art. 1)

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