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Article 55

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Article 55

Les parties signataires demandent que toutes les dispositions du présent accord soient reprises dans la loi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2018

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Intégration des dispositions de l'accord dans la loi

Résumé. Les signataires veulent que toutes les règles de cet accord soient intégrées dans la loi.

Les parties signataires demandent que toutes les dispositions du présent accord soient reprises dans la loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 juillet 2018

Source : Légifrance