En vigueur depuis le 10 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord aux pouvoirs publics
Résumé. Les signataires veulent que le gouvernement applique cet accord à tous.
Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics l'extension du présent accord.