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Article 14

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Article 14

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2019

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. L'accord sera déposé légalement et les parties demanderont son extension.

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2019

Source : Légifrance