Formation professionnelle des conducteurs routiers

Article 9

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Article 9

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en vue de son extension, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2010

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Dépôt de l'accord sur la formation des conducteurs routiers

Résumé. L'accord sur la formation des conducteurs routiers doit être déposé auprès des autorités compétentes pour être appliqué.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en vue de son extension, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

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Source : Légifrance