Formation professionnelle

II. – Instances de la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 19 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commissions de la formation professionnelle pour les personnels sédentaires et navigants

Résumé. Il existe des commissions pour la formation professionnelle adaptées aux employés sédentaires et navigants, qui se réunissent au moins une fois par an pour évaluer les besoins en formation et partager leurs conclusions avec les entreprises.

Afin de tenir compte des spécificités propres à chaque type d'emploi, il existe une CPNEFP des personnels sédentaires et une CPNEFP des personnels navigants. Les membres de ces commissions sont respectivement ceux des commissions paritaires des personnels sédentaires et navigants. La présidence des CPNEFP est assurée dans les mêmes conditions que celles des commissions paritaires. Elles se réunissent au moins une fois par an.
La CPNEFP est composée paritairement de la manière suivante et sous réserve de dispositions particulières dans l'accord relatif au défraiement des organisations syndicales :

– un représentant par organisation syndicale représentative (1) ;
– et un nombre égal de représentant patronaux.
Les CPNEFP examinent pour chaque catégorie de personnel les concernant les éléments statistiques et d'information relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle dans la branche, en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers.
Les conclusions que tirent les CPNEFP de ces travaux en matière de priorité de formation sont mises à la disposition des entreprises, des institutions représentatives du personnel et de l'OPCA.
Les CPNEFP procèdent à l'évaluation des besoins en formation, notamment en rapport avec l'évolution technologique des navires et l'apparition de nouvelles formations et de nouveaux moyens de formation. Elles examinent tous les aspects et moyens mis en œuvre de la formation professionnelle dans les entreprises. Elles formulent à cet effet toute observation et proposition qu'elles jugent utiles au développement de la formation.


(1) Sous réserves des dispositions mentionnées dans les accords relatifs au défraiement des organisations syndicales.

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Création d'un observatoire des métiers dans la formation professionnelle

Résumé. La branche a créé un observatoire pour étudier les métiers et les qualifications, dont les frais sont payés par l'OPCA.

La branche s'est dotée d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dont les rôles et missions sont définies par accord figurant en annexe.
L'ensemble des frais de fonctionnement de l'observatoire de métiers est pris en charge par l'OPCA au titre de la professionnalisation.  (1)

(1) Le deuxième alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 1)

En vigueur depuis le 19 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Financement de l'observatoire des métiers

Résumé. Une partie de l'argent pour la formation professionnelle est utilisée pour financer un observatoire des métiers.

La contribution au FPSPP est prélevée sur la contribution due au titre de la professionnalisation à hauteur de 80 % de son montant.

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Gestion des fonds de formation par la branche

Résumé. La branche choisit un organisme pour gérer les fonds de formation, qui sont utilisés pour aider les entreprises à former leurs employés.

La branche désigne par accord distinct l'organisme collecteur des fonds de formation au titre de la professionnalisation.
Ces fonds seront gérés par une section paritaire dédiée à la branche, souveraine en matière d'affectation des fonds dans les conditions prévues par le présent accord.   (1)
L'OPCA fournira à la section paritaire annuellement le bilan de la collecte et des dépenses au titre de la professionnalisation pour l'ensemble de la branche, par type et par entreprise.
L'OPCA mettra à la disposition des entreprises de la branche couvertes par le présent accord des interlocuteurs dédiés et experts, chargés d'accompagner, de conseiller et de faciliter leurs démarches pour une utilisation optimale des fonds disponibles pour concourir aux objectifs du présent accord.  (2)

(1) Le deuxième alinéa de l'article 2.4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 17 octobre 2013-art. 1)

(2) Le dernier alinéa de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 1)

En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

II. – Instances de la formation professionnelle
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 2.4