Formation professionnelle

Article 2.3

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Article 2.3

La contribution au FPSPP est prélevée sur la contribution due au titre de la professionnalisation à hauteur de 80 % de son montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Financement de l'observatoire des métiers

Résumé. Une partie de l'argent pour la formation professionnelle est utilisée pour financer un observatoire des métiers.

La contribution au FPSPP est prélevée sur la contribution due au titre de la professionnalisation à hauteur de 80 % de son montant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parFormation professionnelleart. 2 (VNE) : Modification du prélèvement sur la contribution à la professionnalisation

En résumé. La contribution au FPSPP est désormais prélevée à hauteur de 80 % de la contribution due pour la professionnalisation, au lieu d'être prélevée sur l'intégralité de cette contribution.

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance