Formation professionnelle

Article 47

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 47

Afin de donner aux demandeurs d'emploi le meilleur service possible et de favoriser leur retour à l'emploi via l'accès à une formation, l'ensemble des conseillers des organismes mettant en œuvre le conseil en évolution professionnelle doivent avoir accès à l'intégralité de l'offre de formation collective régionale, quel que soit son financeur, et pouvoir prescrire une formation ou valider un projet de formation à partir de cette offre.

Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics, et notamment aux conseils régionaux et à l'Etat, de prendre les dispositions requises par cette simplification au service des demandeurs d'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux formations pour les conseillers en évolution professionnelle

Résumé. Les conseillers doivent avoir accès à toutes les formations pour aider les demandeurs d'emploi à trouver un travail.

Afin de donner aux demandeurs d'emploi le meilleur service possible et de favoriser leur retour à l'emploi via l'accès à une formation, l'ensemble des conseillers des organismes mettant en œuvre le conseil en évolution professionnelle doivent avoir accès à l'intégralité de l'offre de formation collective régionale, quel que soit son financeur, et pouvoir prescrire une formation ou valider un projet de formation à partir de cette offre.

Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics, et notamment aux conseils régionaux et à l'Etat, de prendre les dispositions requises par cette simplification au service des demandeurs d'emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 25 mars 2014

Source : Légifrance