Formation professionnelle

Article 19

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Article 19

Les dispositions du présent accord ont un caractère normatif, et il ne peut y être dérogé que dans un sens plus favorable aux salariés par accord d'entreprise.
Un suivi de la mise en œuvre des dispositifs prévus dans le présent accord est fait annuellement en CPNE ; à cette occasion, un projet de rénovation des indicateurs figurant au rapport annuel sur la formation lui sera soumis avant la fin de l'année 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Normes et suivi de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les règles de cet accord sont obligatoires, sauf si un accord d'entreprise est plus avantageux pour les employés. Un suivi annuel est prévu en CPNE avec une mise à jour des indicateurs avant fin 2015.

Les dispositions du présent accord ont un caractère normatif, et il ne peut y être dérogé que dans un sens plus favorable aux salariés par accord d'entreprise.
Un suivi de la mise en œuvre des dispositifs prévus dans le présent accord est fait annuellement en CPNE ; à cette occasion, un projet de rénovation des indicateurs figurant au rapport annuel sur la formation lui sera soumis avant la fin de l'année 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance