Formation professionnelle

Titre III Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle entre en vigueur à sa signature et s'applique uniquement pour la collecte du 28 février 2016.

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il s'appliquera pour la collecte réalisée au 28 février 2016 et uniquement pour cette collecte.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au cours du premier semestre 2016, afin d'examiner les modalités des nouvelles conditions de la définition de la politique de formation des entreprises relevant des secteurs d'activité de l'industrie des panneaux à base de bois et de l'accord de collecte des fonds de formation qui pourrait en résulter.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Remplacement des accords antérieurs en formation professionnelle

Résumé. Cet article explique qu'un nouvel accord remplace les anciens et ne peut pas être combiné avec de nouvelles règles sur la formation professionnelle.

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des obligations ultérieures d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle relatives à la collecte et/ou à l'affectation de fonds de la formation professionnelle et ayant une incidence sur le présent accord.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Dépôt et demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires demandent aux employeurs de déposer l'accord et de demander son extension.

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Adhésion à un accord de formation professionnelle

Résumé. Les organisations professionnelles ou syndicales peuvent rejoindre un accord de formation professionnelle selon des règles précises.

Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et modalités prévues à l'article L. 2261-3 du nouveau code du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Modification et dénonciation d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé avec un préavis de 3 mois, et il cessera d'être valable après un an si aucun nouvel accord n'est trouvé.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

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