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Article 10

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Article 10

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Dépôt et demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires demandent aux employeurs de déposer l'accord et de demander son extension.

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance