Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

La partie patronale s'engage à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

À défaut, cet accord ne sera pas applicable.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2021

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Dépôt et extension de l'accord de formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent déposer et étendre l'accord pour qu'il soit valable.

La partie patronale s'engage à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

À défaut, cet accord ne sera pas applicable.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2021

Source : Légifrance