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Article 19

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Article 19

Le présent accord pourra faire l'objet de la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Dans le cadre de cette demande éventuelle d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas pour les entreprises de moins de 50 salariés un traitement différencié, autre que les dispositions de l'article 13, qui a pour objectif l'harmonisation des pratiques des entreprises afin d'éviter toute distorsion de concurrence.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2026

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Extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord peut être étendu à toutes les entreprises, sauf pour celles de moins de 50 salariés où des règles spécifiques s'appliquent.

Le présent accord pourra faire l'objet de la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Dans le cadre de cette demande éventuelle d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas pour les entreprises de moins de 50 salariés un traitement différencié, autre que les dispositions de l'article 13, qui a pour objectif l'harmonisation des pratiques des entreprises afin d'éviter toute distorsion de concurrence.

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En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2026

Source : Légifrance